Le contrat d'apprentissage complet doit être adressé à la chambre consulaire pour enregistrement au plus tard dans les 5 jours suivant la date de début d'exécution du contrat.

Un contrat est considéré comme complet lorsqu'il est dûment rempli, qu'il comporte le visa du CFA et qu'il est accompagné, en tant que de besoin, des pièces suivantes:

. la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail,
. l'autorisation pour l'apprenti mineur d'utiliser des machines ou des produits dangereux, accordée par l'inspecteur du travail,
. la copie du précédent contrat en cas de contrats successifs et, le cas échéant, la copie de la rupture,
. le titre autorisant l'apprenti à travailler en France s'il est de nationalité étrangère,
. la décision prise par le rectorat ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative en cas de réduction ou d'allongement de la durée de l'apprentissage ou en cas de début de l'apprentissage en dehors de la période légale.

Le contrat d'apprentissage, au titre de la déclaration de l'employeur, doit être accom­pagné des documents suivants s'ils n'ont pas été transmis à l'occasion de précédents contrats:

. les titres ou les diplômes du maître d'ap­prentissage et les justificatifs de son expé­rience professionnelle en relation avec la qua­lification visée par le diplôme ou le titre pré­paré par l'apprenti,
ou...
. l'avis du recteur ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis.