Exonérations de charges

Des exonérations de charges salariales et patronales sont prévues pour l'embauche d'un apprenti.

Exonération totale des cotisations salaria­les d'origine légale ou conventionnelle (sécurité sociale, retraite complémentaire et Assedic). Les apprentis sont également exo­nérés de la CSG et de la CRDS. Ces prélève­ments sont pris en charge par l'Ëtat.

La rémunération des apprentis est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel, que l'apprenti soit imposable indivi­duellement ou à la charge de ses parents.

. Le régime d'exonération de charges est différent selon l'effectif de l'entreprise.
Il s'apprécie
· selon le nombre de salariés de l'entreprise et non de l'établissement concerné par le contrat,
· au 31 décembre précédant la date du début du contrat.

Entreprises de moins de 11 salariés ou ins­crites au répertoire des métiers ou au regis­tre des entreprises (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

L'Etat prend en charge les cotisations patrona­les d'origine légale ou conventionnelle, dues au titre des salaires versés aux apprentis:
· sécurité sociale,
· retraite complémentaire obligatoire,
· assurance chômage et chômage intem­péries,
· Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS),
· Fonds National d'Aide au Logement(FNAL),
· versement transport.

Entreprises de 11 salariés et plus
L'entreprise est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les autres cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, égale à la rémunération mini­male de l'apprenti, minorée d'une fraction égale à 11 % du SMIC, quel que soit le salaire perçu par l'apprenti (sous réserve de régimes spécifiques: DOM, TOM, Alsace, Moselle).
Le SMIC pris en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.

. Restent à verser par toutes les entreprises :
· les cotisations supplémentaires d'accident du travail (pénalités) ;
· les autres cotisations sociales ne correspondant pas à une obligation légale (exemple: régime de prévoyance et retraite supplémentaire) ;
· quel que soit l'effectif de l'entreprise, les cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle sont dues par les employeurs pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2007.

Des règles particulières s'appliquent pour la taxe d'apprentissage et la taxe sur les salaires.